CGV

Conditions générales de vente

(version mise à jour le 17/06/2022)

Définitions

  • Les sites MonDossierRGPD.fr et GDPRFOLDER.com et l’activité liée (mise en avant et commercialisation de notre outil connu sous le nom de MonDossierRGPD en France) sont gérées par GDPR FOLDER FRANCE, dont le siège social est situé au 8 rue Barreau, 92600 Asnières sur Seine et désignée dans les présentes conditions générales par “GDPR FOLDER FRANCE” ou “Nous”.
  • Par “client”, on comprend toute personne physique ou morale à laquelle GDPR FOLDER FRANCE fait une offre ou avec laquelle GDPR FOLDER FRANCE souscrit un contrat de prestations de services ou de vente de produits, cette offre ou ce contrat étant déclarés soumis aux présentes conditions générales.
  • Du fait de l’activité de GDPR FOLDER FRANCE, seules des personnes morales ou des travailleurs indépendants pourront contracter avec GDPR FOLDER FRANCE et donc aucun particulier ne peut être client de GDPR FOLDER FRANCE.

Application

  • Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres faites par GDPR FOLDER FRANCE et à tous les contrats que GDPR FOLDER FRANCE conclut avec tout client en vue d’effectuer des prestations ou de fournir des produits.
  • Le client, par le seul fait de la signature ou acceptation en ligne d’un bon de commande, d’une offre ou d’un contrat avec GDPR FOLDER FRANCE accepte formellement ces conditions générales et renonce à ses propres conditions générales, même si celles-ci sont jointes à l’un de ses documents commerciaux et même si celles-ci excluent les conditions générales de ses fournisseurs.
  • Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que dans la mesure où elle a expressément été convenue par un écrit signé par un signataire autorisé de GDPR FOLDER FRANCE et qu’il est fait expressément mention à l’article des présentes conditions générales auquel il est dérogé.
  • Pour les contrats d’une durée de plus d’un an, GDPR FOLDER FRANCE se réserve toutefois le droit de modifier les présentes conditions générales et de déclarer ces nouvelles conditions applicables aux relations contractuelles. Les conditions générales modifiées entrent en vigueur 30 jours après l’annonce des modifications au client.
  • Sauf dérogation expresse dans les conditions particulières, les contrats avec le client ont une durée qui expire
    • Soit après 12 mois
    • Soit après 36 mois
  • Sauf dénonciation les contrats sont renouvelés par tacite reconduction

Offres

  • Toutes les offres de GDPR FOLDER FRANCE sont faites sans engagement.
  • Lorsqu’une offre de GDPR FOLDER FRANCE est acceptée par un client, GDPR FOLDER FRANCE se réserve le droit de révoquer cette offre dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.

Délais

  • GDPR FOLDER FRANCE fera le nécessaire pour respecter les délais convenus.
  • Ces délais sont toutefois indicatifs et leur dépassement ne donne pas le droit au client de renoncer au contrat et/ou de réclamer des dédommagements.

Prix (tarifs)

  • Les tarifs pratiqués par GDPR FOLDER FRANCE sont en euros et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de toute autre taxe éventuellement applicable.
  • A moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement, GDPR FOLDER FRANCE est en droit, dans le cas de contrats d’une durée supérieure à un an, d’ajuster les tarifs appliqués au client au début de chaque année calendaire sur la base de l’indice des prix à la consommation.
  • Le nouveau tarif est calculé en multipliant le tarif initial en vigueur par l’indice du mois de décembre précédant le nouveau tarif, puis en divisant le résultat par l’indice du mois précédant la date la plus ancienne qui sera soit la date de signature du contrat, soit le début des prestations de GDPR FOLDER FRANCE.

Factures et paiement

  • Le payement par le client est effectué immédiatement pour l’entièreté de la période d’abonnement.
  • L’accès à l’application n’est ouvert qu’après réception du payement.
  • Pour le renouvellement, les factures de GDPR FOLDER FRANCE sont payables annuellement et anticipativement à la date anniversaire du premier contrat.
  • A défaut, l’accès à l’application sera fermé.

Données, fichiers et supports de données fournis par le client

  • La totalité des données et fichiers  à fournir par le client dans le cadre d’un contrat doivent être remis dans le format et de la manière stipulés par GDPR FOLDER FRANCE.
  • GDPR FOLDER FRANCE décline toute responsabilité quant aux erreurs et retards imputables entièrement ou partiellement au fait que le client ne s’est pas conformé à ces conditions.
  • Le client est responsable envers GDPR FOLDER FRANCE des éventuels préjudices subis par GDPR FOLDER FRANCE du fait de virus ou autres éléments électroniques corrompus présents dans les données, fichiers ou supports de données qu’il lui aura fournis.
  • Le client garantit GDPR FOLDER FRANCE contre toute revendication éventuelle de tiers à la suite de tels virus ou autres éléments électroniques corrompus.
  • Le client garantit qu’il est en droit de mettre à la disposition de GDPR FOLDER FRANCE les données, fichiers et supports de données et qu’il a le droit de confier à GDPR FOLDER FRANCE le travail convenu à cet égard.
  • Le client garantit GDPR FOLDER FRANCE contre toute revendication de tiers à cet égard.

Réclamations et responsabilité

  • GDPR FOLDER FRANCE est uniquement soumis à une obligation de moyen afin d’exécuter convenablement le travail défini ou la livraison prévue et ne sera en aucun cas soumis à une obligation de résultat.
  • Comme le dossier RGPD est basé sur les déclarations du client et sous sa seule responsabilité, GDPR FOLDER FRANCE ne garantit pas que le dossier établi en fonction des demandes du client constitue une garantie de mise en conformité au RGPD.
  • Si le client estime que GDPR FOLDER FRANCE est en défaut d’avoir effectué convenablement sa mission, il devra en informer GDPR FOLDER FRANCE par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la constatation du défaut ou du moment où ce défaut aurait raisonnablement pu être constaté. Passé ce délai, le client ne pourra plus faire valoir ce défaut.
  • Sauf circonstances exceptionnelles qui devront être démontrées par le client, celui-ci est réputé avoir raisonnablement pu constater un défaut dès le moment de réception de la prestation ou du produit de GDPR FOLDER FRANCE. Dans l’hypothèse où le client aurait constaté un défaut, il est tenu d’apporter à GDPR FOLDER FRANCE son entière coopération afin de permettre à GDPR FOLDER FRANCE d’examiner ce défaut supposé et de le corriger dans un délai approprié ou de proposer au client une compensation à déterminer au cas où ce défaut ne peut être corrigé.
  • En tout état de cause, il est convenu que la responsabilité de GDPR FOLDER FRANCE se limitera au maximum à 50% du montant facturé des prestations des services ou des fournitures de produits dans le cadre desquelles cette responsabilité est engagée.

Confidentialité de GDPR FOLDER FRANCE

  • Les Informations de quelque nature qu’elles soient qui auront été communiquées par le Client dans le cadre de son dossier RGPD à GDPR FOLDER FRANCE, (ci-après les Informations) sont communiquées, à charge de respecter les engagements suivants :
    • Garder strictement confidentielles les Informations, de quelque nature qu’elles soient,
    • ne pas publier les Informations, ne pas les divulguer à des tiers, hormis ses sous-traitants et collaborateurs soumis à la même confidentialité
    • ne pas utiliser les Informations, directement ou indirectement, pour ses propres besoins autres que dans le cadre de la réalisation de la prestation demandée à GDPR FOLDER FRANCE,
    • ne communiquer les Informations qu’aux salariés qui en auraient besoin, après avoir, au préalable, informé clairement lesdits salariés du caractère strictement confidentiel des Informations, et de leur propriété.
  • GDPR FOLDER FRANCE se porte garant de la bonne exécution des dites obligations de confidentialité par les salariés et les éventuels sous-traitants et tiendra à jour la liste des membres du personnel et de ses sous-traitants auxquels les Informations auront été communiquées.
  • L’engagement de confidentialité de GDPR FOLDER FRANCE ne porte pas sur les informations
    • qui sont dans le domaine public au moment de leur réception,
    • qui tomberaient dans le domaine public sous réserve, que dans ce dernier cas, GDPR FOLDER FRANCE n’en soit pas la cause en raison du non-respect du présent engagement de confidentialité,
    • qui étaient déjà connues de GDPR FOLDER FRANCE préalablement à leur transmission par le Client sous réserve que GDPR FOLDER FRANCE en apporte la preuve d’une manière certaine par des documents écrits portant une date indiscutable,
    • qui seraient communiquées à GDPR FOLDER FRANCE ultérieurement à la signature des présentes par un tiers ne les détenant ni directement, ni indirectement de GDPRfolder.
  • Cette obligation de respect du secret ne s’applique pas si la loi oblige de transmettre une information à caractère confidentiel à une autorité judiciaire. Le cas échéant, GDPR FOLDER FRANCE informera toutefois le Client à l’avance et dès que possible de cette communication d’Information.

Propriété intellectuelle

  • A moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement, les droits de propriété intellectuelle et industrielle (Droits d’auteurs, droits voisins, marques, brevets, dessins, modèles, droit sur tout logiciel, et sur toute base de données) sur tous les produits et services mis à disposition par GDPR FOLDER FRANCE dans le cadre du contrat restent la propriété de GDPR FOLDER FRANCE et ne sont pas cédés au client.
  • A moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement, les droits de propriété intellectuelle (Droits d’auteurs, droits voisins, marques, brevets, dessins, modèles), droit sur tout logiciel, sur toute base de données et sur tous les produits mis à disposition par le client dans le cadre du contrat restent la propriété de ce dernier et ne sont pas cédés à GDPR FOLDER FRANCE.
  • Il n’est accordé au client qu’un droit personnel d’usage non transmissible.
  • Sauf accord exprès spécifié dans les conditions particulières, le client n’est pas en droit de copier ou de reproduire les produits ou éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, ni de les publier de quelque manière que ce soit, ni de les céder ou transmettre à une entreprise ou établissement qui lui soit liée ou non.
  • Les données et bases de données appartenant à GDPR FOLDER FRANCE ne peuvent pas être « extraits » ou « réutilisés » dans le sens de la loi sur la protection juridique des bases de données, sauf en cas d’accord exprès prévu aux conditions particulières et uniquement dans la mesure où ces actes sont nécessaires à l’exécution de l’utilisation convenue de ces données ou de ces fichiers de données.
  • Sans autorisation préalable écrite de GDPR FOLDER FRANCE, le client ne pourra pas utiliser dans sa communication avec des tiers les logos, marques, appellations commerciales et autres propriétés intellectuelles de GDPR FOLDER FRANCE (y compris pour ses annonces et autres messages publicitaires).
  • Pour toute violation d’une quelconque disposition du présent article, le client sera immédiatement redevable à GDPR FOLDER FRANCE d’une indemnité forfaitaire de cinquante mille (50.000) euros à payer immédiatement et en une seule fois ainsi qu’une indemnité complémentaire de cinq mille (5 000) euros pour chaque jour entier ou entamé que perdure la violation et ce, sans préjudice du droit de GDPR FOLDER FRANCE de demander en justice tout dommage et intérêt correspondant au préjudice effectivement subi.

Sous-traitance

  • Au sens du RGPD, GDPR FOLDER FRANCE est un sous-traitant pour le client.
  • Une Politique de Protection de la Vie Privée est disponible sur le Site et précise les modalités conformément au RGPD.

Sites Internet

  • Une offre faite par GDPR FOLDER FRANCE par l’intermédiaire du site ainsi que le contrat qui en découle est soumise aux présentes conditions générales.
  • Si GDPR FOLDER FRANCE attribue un nom d’utilisateur et un mot de passe à un client et accorde ainsi un code d’accès à un site Internet, une base de données ou toute autre donnée ou application consultable à distance, le client s’engage à ne pas mettre ce code à la disposition d’un tiers, fera tout ce qui est raisonnablement possible afin d’éviter une utilisation non autorisée de ce code, en avertira immédiatement GDPR FOLDER FRANCE en cas de perte, de vol ou d’abus d’utilisation et assumera toute responsabilité quant à l’utilisation du site et de son contenu au moyen du code reçu.
  • Le client garantit GDPR FOLDER FRANCE, et prendra en charge tous les frais, y compris les frais d’avocat et les frais de justice, contre toutes conséquences résultant de la perte ou de l’utilisation non autorisée du code d’accès, sauf si ces conséquences sont la suite d’un manquement imputable à GDPR FOLDER FRANCE.
  • Si GDPR FOLDER FRANCE soupçonne un usage abusif d’un nom d’utilisateur, d’un mot de passe ou plus généralement d’une fonctionnalité proposée par un site Internet, ou par tout accès électronique à distance, GDPR FOLDER FRANCE sera en droit à tout moment, sans justification, de refuser ou de bloquer l’accès accordé par ce nom d’utilisateur ou ce mot de passe.

Vie privée

  • La Politique de Protection de la Vie Privée fait l’objet d’un autre document disponible sur le Site.

Résiliation du contrat

  • Sans préjudice des droits qui lui reviennent en vertu du Code Civil, GDPR FOLDER FRANCE est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat si le client est en état de cessation de paiements (même provisoirement), s’il est mis en faillite, s’il est en négociation avec ses créanciers, s’il a arrêté ses activités, s’il liquide son exploitation ou s’il est resté sans réactions pendant 8 jours calendrier après qu’un manquement aux conditions contractuelles ait été constaté par GDPR FOLDER FRANCE et notifié au client par courrier recommandé.
  • Le client peut mettre fin au contrat à l’expiration de chaque période d’abonnement convenue en envoyant un recommandé à GDPR FOLDER FRANCE au moins trois mois avant le renouvellement de la période d’abonnement.
  • En cas de résiliation du contrat, toute créance de GDPR FOLDER FRANCE envers le client est exigible immédiatement et l’accès au dossier GDPR est supprimé.

Force majeure

  • Sont considérés comme cas de Force Majeure, tous les événements répondant simultanément à toutes les conditions ci-après : imprévisibles, insurmontables, indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils surviennent et non dus ou non provoqués par la faute de la Partie qui l’invoque, dont notamment le blocage total des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt total des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux parties.
  • Dans de tels cas, chacune des Parties pourra suspendre l’exécution de ses obligations.
  • La partie qui l’invoque devra immédiatement aviser l’autre partie au plus tard dans un délai de huit (8) jours, des éléments sur lesquels porte la Force Majeure, de la cause du retard et de sa durée prévisible.
  • En particulier, elle devra faire connaître au plus tôt à l’autre partie tous les moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cet événement sur ses obligations.
  • Tout cas de Force majeure qui n’aurait pas été notifié dans les huit (8) jours suivant sa survenance ne donnera pas à la Partie le droit de se prévaloir de la présente clause.
  • Les Parties resteront tenues pour la partie de leurs obligations qui ne serait pas affectée par la Force Majeure.
  • Au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la connaissance du cas de force majeure, et à défaut d’accord sur la poursuite de leurs obligations réciproques, chacune des parties pourra, résilier de plein droit le contrat en cause.

Non sollicitation

  • Pendant toute la durée du Contrat, de même que pendant les douze (12) mois qui suivent sa terminaison pour une raison quelconque, le client s’engage à ne pas approcher, ni émettre de proposition d’emploi, ni engager sous quelque forme que ce soit, y compris comme indépendant, tout membre du personnel de GDPR FOLDER FRANCE qui est ou a été impliqué dans l’exécution du Contrat, sauf accord préalable écrit de GDPR FOLDER FRANCE avant toute approche formelle de la personne.
  • En cas de violation de cet engagement, le client accepte de payer à GDPR FOLDER FRANCE une pénalité équivalente à une année de rémunération brute de la personne en question.

Droit applicable et Litiges

  • Tous les contrats sont régis par le droit français, à l’exclusion des conventions internationales de vente de La Haye et de Vienne.
  • Tous les litiges découlant d’un contrat ou ayant rapport avec un contrat seront soumis à la compétence des tribunaux et des cours de Nanterre, France.
  • Ces conditions générales ont été écrites initialement en français. Elles peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de conflit entre une version traduite et la version française, la version française s’appliquera.

Réalisation & référencement Simplébo

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