Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du Site les informations suivantes :

1. Informations légales

1.1. Editeur du Site

Raison sociale : GDPR FOLDER FRANCE

Adresse du siège social : 8 rue Barreau

Code postal : 92600

Ville : Asnières-sur-Seine

Tél. : 01 85 15 39 70

Forme juridique : sas

Montant du capital social : 5000€

1.2. Activité

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés : 904629060

N° TVA intracommunautaire : FR46904629060

1.3. Site internet

Le site internet est hébergé sur le domaine : www.GDPRFOLDER.com

1.4. Responsable de la publication

Responsable de la publication : Julien Desarnauts

Email : julien@gdprfolder.eu

Tél. : 01 85 15 39 70

Représentant légal de l'entreprise : Julien Desarnauts

Ville du tribunal de compétence en cas de litige : Nanterre

1.5. Agence / Webmaster

Entreprise : Grapstor SAS

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Email : contact@simplebo.fr

Tél. : 01 84 17 49 76

1.6. Hébergement

Entreprise : Simplébo

Adresse : 43 boulevard Voltaire

Code postal : 75011

Ville : Paris

Pays : France

Tél. : 01 84 17 49 76

2. Présentation et principe

Le Site désigne de manière interchangeable les sites suivants : GDPRFOLDER.com (présentation de la société et de l’outil dans plusieurs pays) et MonDossierRGPD.fr (lequel redirige vers GDPRFOLDER.com)

Est désigné ci-après utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le Site.

Lorsqu’un utilisateur poursuit la consultation du Site, cela signifie que celui-ci a accepté formellement le contenu du présent document.

L'accès aux pages d’information est gratuit, mais il implique la prise de connaissance et l'acceptation du présent document.

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de toutes les pages du Site. Parallèlement, d'autres conditions ou contrats on-line sont prévus sur le Site pour régler des situations particulières ou des services proposés par le Site. Ces conditions vous seront proposées et vous devrez les accepter formellement avant toute utilisation de ces services ou situations particulières.

Les informations publiées sur le Site sont de nature générale, et n’ont pas été conçues pour répondre à chaque besoin individuel, ne sont pas nécessairement complètes, ou mises à jour, et ne constituent pas des conseils ou des recommandations professionnelles individualisées.

GDPR FOLDER France ne garantit ni l'exactitude ni la légalité des informations publiées ou proposées sur le Site (y compris les éventuels messages publicitaires qui sont publiés sous la responsabilité de l'annonceur).

Le contenu du Site (y compris les hyperliens) peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans avertissement ni communication aucune.

GDPR FOLDER FRANCE n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

3. Propriété intellectuelle

Les textes, photos, mises en pages, lay-out, slogans, illustrations et autres éléments figurant sur le Site sont protégés par le droit d'auteur. Le nom commercial GDPR FOLDER FRANCE, les logos, dessins, slogans, et bases de données sont protégés.

Toute copie, adaptation, traduction, arrangement, utilisation ou modification de tout ou partie du Site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de GDPR FOLDER FRANCE.

Les utilisateurs du Site s'engagent expressément à respecter intégralement les droits d'auteurs appartenant à GDPR FOLDER FRANCE et à des tiers. GDPR FOLDER FRANCE se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugera adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteurs, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

GDPR FOLDER France autorise uniquement le visiteur à copier, imprimer et utiliser les données du Site à la seule condition qu'elles soient affectées à l’information du visiteur et à l’exclusion d'une quelconque multiplication, distribution, ou commercialisation.

Toute reproduction totale ou partielle du site, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GDPR FOLDER FRANCE.

À défaut, elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Liens hypertextes

Le Site peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. GDPR FOLDER FRANCE ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son site internet et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit.

GDPR FOLDER FRANCE ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent.

L'établissement d’hyperliens vers un ou plusieurs autres sites, en ce compris les liens établis dans ces sites, ne signifie en aucune mesure qu'il y ait association, partenariat, affiliation ou approbation d'aucune sorte avec les institutions proposant ces sites.

Dès que GDPR FOLDER France aura connaissance, sur un site vers lequel pointe un lien proposé par le Site, d’un éventuel contenu illégal, ou ne correspondant pas au but recherché, l’hyperlien sera retiré du site, sans que cela n’induise une quelconque responsabilité de GDPRFOLDER France pour la période durant laquelle l’hyperlien était proposé sur le Site.

GDPR FOLDER FRANCE ne peut être tenu pour responsable des erreurs dans les adresses de sites web ou les noms de domaine figurant sur le Site.

Si vous naviguez vers un de ces sites, veuillez noter qu’ils possèdent leur propre politique de confidentialité et que notre responsabilité s’arrête au moment où vous quittez notre site.

5. Cookies

Un cookie est un petit fichier texte qui peut être conservé sur votre ordinateur lorsque vous visitez des sites Internet.

Des informations sont enregistrées dans ce fichier texte, comme votre choix de langue pour un site Internet. Lorsque vous visitez à nouveau le site Internet ultérieurement, ce cookie est renvoyé au site en question. De cette manière, le site Internet reconnaît votre navigateur et peut par exemple retenir votre choix de langue.

Les cookies ont généralement aussi une date d’expiration. Certains cookies sont par exemple automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur (ce que l’on appelle les cookies de session), tandis que d’autres restent plus longtemps sur votre ordinateur, parfois même jusqu’à ce que vous les supprimiez manuellement (ce que l’on appelle les cookies permanents).

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- Des cookies à finalités analytiques qui analysent les visites du site.

- Des cookies de tiers, tels que des cookies liés à des réseaux sociaux.

Un outil vous permettra en arrivant sur le Site :

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- De les accepter ou de les refuser tous

- De vérifier quels cookies existent

- De les accepter ou refuser individuellement à l’exception des cookies fonctionnels indispensables

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Le traitement par les cookies, hors cookies essentiels, est basé sur le consentement de la personne concernée qui acceptera ou refusera les cookies lors de sa visite sur le site.

Aucune décision automatisée ni profilage n’est effectué au moyen des cookies.

Les cookies de tiers peuvent recueillir des données de connexion.

Comme la règlementation évolue, nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment, mais aussi pour prendre en compte des changements dans nos activités. Nous vous informerons des modifications.

6. Protection des données personnelles

• Une politique de gestion des données personnelles est disponible sur le Site en bas de page. Nous vous conseillons de la consulter.

7- Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce Site sont aussi précises que possible et le Site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes.

Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …). GDPR FOLDER FRANCE ne peut pas être tenu responsable des lacunes, erreurs ou dysfonctionnement engendrés.

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au service, GDPR FOLDER FRANCE s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service.

En accédant aux informations proposées par le Site, l’utilisateur renonce à toute réclamation ou recours quel qu'il soit contre GDPR FOLDER FRANCE concernant l'usage des données ou des informations mises à votre disposition sur le Site.

La responsabilité de GDPR FOLDERFRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommage de quelque nature que ce soit, qu'il soit consécutif ou fortuit.

De même, en accédant aux informations proposées par le Site, vous acceptez d'assumer tous les risques inhérents à l'utilisation de celui-ci et de renoncer à toute réclamation contre GDPR FOLDERFRANCE, en ce compris le risque de dommages causés à un ordinateur, à un logiciel ou à vos données par un virus qui serait transmis ou activé par le Site ou par le fait que vous y avez accédé.

Pour assurer la sécurité du Site, GDPR FOLDER FRANCE prendra toutes les mesures nécessaires telles que des audits de sécurité, des techniques d’encryptions, des environnements sécurisés et toutes les mesures et procédures raisonnables selon l’état de l’art en la matière. Certaines zones du Site pourront être réservées et liées à des modalités d’accès.

En cas d’attaque du Site, de criminalité informatique, ou de toute autre tentative non autorisée d’accéder à tout ou partie du Site, GDPR FOLDER FRANCE utilisera tous les moyens légaux mis à sa disposition pour préserver l’intégrité du Site et ce en collaboration avec les autorités judiciaires et policières compétentes.

8 - Nullité d'une clause

La nullité, l'illégalité ou la non-applicabilité d'une ou de plusieurs clauses des dispositions qui précèdent n’entraînera pas la nullité ou la non-applicabilité des autres clauses.

La disposition totalement ou partiellement illégale, nulle ou inapplicable sera considérée comme nulle et non avenue, toutes autres modalités restant d'application.

La modalité déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre modalité ayant le même effet.

9 - A propos des mentions légales :

Les mentions légales définies sur cette page s'appliquent à l'ensemble du présent site internet et sont susceptibles d'évoluer sans préavis. L'Utilisateur du site est donc invité à les consulter régulièrement afin d'en prendre connaissance.

10 - Droit applicable

Votre visite du Site impliquant votre accord sur le présent document et constituant donc un accord en ligne, vous acceptez que toute contestation ou action relative au Site ou à toute donnée figurant sur celui-ci, sont régies par le droit français.

En consultant le Site, vous reconnaissez la compétence des cours et tribunaux de Nanterre, France.