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Poursuites & sanctions

NON RESPECT DU RGPD = CONCURRENCE DELOYALE

Le contexte du RGPD
Le  règlement général sur sur la protection des données (le désormais célèbre « RGPD ») est entré en application depuis plus de 4 ans. Et comme vous le savez, puisque vous trait...

le 09/12/22

Les grandes entreprises risquent gros en cas de non-respect du RGPD

L’utilisation des class actions en Europe pour attaquer de grandes entreprises pour non-respect du RGPD a commencé et cela augure des amendes très importantes
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le 17/06/22

RGPD : Attention aux dommages et intérêts demandés en justice

NOYB (none of your business), une ONG qui est à la base de l’action contre Facebook et de l’arrêt du Privacy Shield, vient d’obtenir en Belgique le droit de représenter les consommateurs et les cit...

le 11/02/21

RGPD: 5 000€ d’amende pour un conseiller communal !

L’autorité de protection des données belge a imposé en juin 2020 une amende de 5.000€ à un candidat aux élections communales. Un rappel bienvenu: le RGPD s’applique à tous! 
Dans mon métier de cons...

le 02/07/20
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