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NON RESPECT DU RGPD = CONCURRENCE DELOYALE

09 Déc 2022 Poursuites & sanctions

Le contexte du RGPD

Le  règlement général sur sur la protection des données (le désormais célèbre « RGPD ») est entré en application depuis plus de 4 ans. Et comme vous le savez, puisque vous traitez les données à caractère personnel de vos clients, fournisseurs, employés, prospects,... vous êtes tenu non seulement de respecter le RGPD mais aussi de démontrer que vous avez effectué toutes les démarches nécessaires.

Vous y avez investi du temps et parfois de l'argent en recourant à des spécialistes qu'ils soient avocats, spécialistes en sécurité de l'information ou consultants.

Ces démarches sont visibles: votre site comporte une politique de vie privée, vous demandez le consentement des visiteurs de votre site pour les cookies, et donc en quelques clics chacun peut se rendre compte que vous avez fait des efforts pour respecter le RGPD.

 

C'est quoi la concurrence déloyale ?

Il est interdit de recourir à des actes qui peuvent porter atteinte aux intérêts économiques de vos concurrents.

C'est aussi le cas si vous vous abstenez de réaliser des tâches obligatoires ou nécessaires mais aussi de ne pas effectuer des actions que la loi vous impose de réaliser.

En effet, enfreindre une disposition légale dans l’exercice de ses activités économiques, qui affecte les intérêts professionnels de concurrents, constitue une pratique déloyale.

 

UNE DÉCISION JUDICIAIRE IMPORTANTE

La décision du 15 avril 2022 du tribunal judiciaire de Paris est très intéressante et confirme des décisions similaires dans d'autres pays européens.

Elle dit clairement que ne pas respecter le RGPD est un acte de concurrence déloyale. 

Et c'est logique, car si vous avez fait un effort pour vous mettre en conformité, ce qui vous aura couté du temps et de l'argent, proportionnellement à la taille de votre entreprise ou organisation et que votre concurrent ne l'a pas fait, il a concrètement économisé du temps et de l'argent et il s'est donc créé un avantage économique à votre détriment, ce qui constitue une concurrence déloyale.

 

Vous avez une nouvelle arme pour que le RGPD soit respecté par tous

Si vous aviez déjà la possibilité de porter plainte devant la CNIL, ou l'autorité de protection des données nationale, vous pouviez aussi porter plainte devant les cours et tribunaux pour non respect du RGPD.

Le fait que la concurrence déloyale soit une nouvelle arme pour les entreprises pour forcer leurs concurrents à se mettre en règle permettra à ceux qui ont fait l'effort de se mettre en conformité au RGPD, de pousser leurs concurrents à faire de même.

Finalement le but n'est-il pas que toutes les organisations se mettent en règle, pour que la vie privée et les données personnelles de tous soient, enfin, protégées.

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